Sélectionner une page

Conditions Générales de Vente 2020

 

DÉFINITION DES PARTIES
Entre Boîte à ficelles,
 Au Sacy 54, 2829 Vermes, 
Suisse, 
représentée par Valérie Fleury Wüthrich 
en qualité de Gérante,
 dûment habilitée aux fins des présentes.
 La société peut être jointe par email à l’adresse : info@boiteaficelles.com.
 Ci-après le « Vendeur » ou la « Société », d’une part,
 et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
, d’autre part.

 

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute offre et vente de biens conclue entre Boîte à ficelles/Valérie Fleury Wüthrich d’une part, et toute personne physique ou morale (ci-après l’acheteur) d’autre part, par l’intermédiaire du site www.boiteaficelles.com ou www.boiteaficelles.ch. Elles s’appliquent aussi aux offres et vente de biens conclues par commande par un autre biais que le site (envoi de la commande par mail, achat en vente directe).

Toute commande d’un produit proposé sur le site implique lecture et acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.

L’acheteur, avant de passer toute commande, reconnaît donc avoir lu et accepté leur contenu.
Les présentes conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modification, les conditions applicables seront celles en vigueur au jour de réalisation de la commande.

 

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet la définition des droits et obligations de chaque partie dans le cadre du contrat de vente de produits via la boutique en ligne du site.

Article 2 : Payement et Validation de la commande (conclusion du contrat en ligne)

2.1 Pour commander et valider sa commande (acheter), l’acheteur a deux modes de paiement à choix :

1. Par virement bancaire.
L’acheteur effectue un clic sur : « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » puis effectue un autre clic sur le bouton : Commander.
La commande est réputée validée par l’acheteur dès lors que celui-ci a effectué le paiement en ligne après avoir finalisé sa commande, ce dernier clic constituant la signature électronique de l’acheteur, elle emporte obligation de respect par l’acheteur des présentes conditions générales de vente.

2. Par PayPal.
L’acheteur effectue un clic sur : « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » puis effectue un autre clic sur le bouton : « Payer avec Paypal ».
Ce dernier clic amène le client sur le prestataire de payement : PayPal. Le client pourra encore revenir en arrière ensuite, en cliquant sur : annuler et retourner sur Boîte à ficelles, en bas de page.
Les mentions légales, les protections de données et les termes et conditions en vigueur suite à ce clic sont celles du prestataire de paiement, et sont disponibles en cliquant sur la mention : « Qu’est-ce que PayPal ».
L’acheteur s’identifie, puis effectue un clic sur le bouton : « Payer ».
La commande est réputée validée par l’acheteur dès lors que celui-ci a effectué le paiement en ligne après avoir finalisé sa commande, ce dernier clic constituant la signature électronique de l’acheteur, elle emporte obligation de respect par l’utilisateur des présentes conditions générales de vente.

2.2 Une fois le paiement effectué et respectivement la commande confirmée, l’acheteur reçoit un email de confirmation de commande comportant la récapitulation des articles achetés et de leur prix.

2.3 Seul cet email de confirmation vaut preuve de la transaction entre les parties. En conséquence, nous recommandons à l’acheteur de vérifier la conformité de ces données avec celles de la requête de la commande, et d’imprimer ou de sauvegarder ce document, qui fait office de quittance.

Article 3 : Prix

3.1 Les prix affichés sur le site sont indiqués en francs suisses, toutes taxes comprises (entreprise non-asujettie).

3.2 Lorsqu’il y a une offre avec réduction, la date de validité jusqu’à laquelle l’offre est valable est mises en évidence sur la page : « Boutique » du site internet.

Article 4 : Produits

4.1 L’offre que propose le site internet propose deux possibilités :

1. Acheter un mois d’abonnement à la box: La Boîte Nature
2. Acheter : la Boîte nature.

4.2 Description de l’offre pour l’achat 1 :

• Un mois d’abonnement à la box: « La Boîte nature » donne droit à la découverte d’une thématique à choix dans la boutique (selon les choix disponibles).
• Une thématique comporte 4 dossiers de découverte, tous envoyés par mail à l’adresse mentionnée par le client à l’achat du produit.
• Si le mois d’abonnement choisi par l’acheteur est à venir, les dossiers de découverte sont envoyés par mail chaque lundi, à partir du premier lundi du mois sélectionné à l’achat.
• Si le mois d’abonnement sélectionné et acheté par l’acheteur est en cours, celui-ci reçoit un premier mail dans les 7 jours ouvrables après confirmation de paiement, comportant les dossiers déjà distribués dans le mois.
Puis, pour le reste du mois, les dossiers restants sont envoyés chaque lundi suivants la réception du paiement.
• Si un mois comporte 5 lundis, les dossiers sont alors envoyés les 4 premiers lundis du mois.

4.3 Description de l’offre pour l’achat 2 :

• Le programme que la Boîte Nature propose dure une année.
• Il contient 9 thématiques différentes.
• Chaque thématique est faite de 4 dossiers, tous envoyés par mail à l’adresse mentionnée par le client à l’achat. Si un mois comporte 5 lundis, les dossiers sont envoyés les 4 premiers lundis du mois.
• Il n’y a pas de thématique proposée durant les mois de décembre et de janvier.
• La Boîte Nature propose un thème commun pour juillet et août. Durant ces deux mois-là, les clients reçoivent un mail avec un dossier un lundi sur deux.

 

Article 5 : garantie et responsabilité

5.1 Les dispositions des présentes conditions générales de vente ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des défauts de la chose vendue. En conséquence, conformément à l’art. 197.1.a.1. de la Loi fédérale complétant le Code civil suisse RS 220, nous sommes tenus de garantir l’acheteur tant en raison des qualités promises qu’en raison des défauts qui, matériellement ou juridiquement, enlèvent à la chose soit sa valeur, soit son utilité prévue, ou qui les diminuent dans une notable mesure. Nous nous engageons à remplacer le produit défectueux, à la préférence de l’acheteur.

5.2 Si vous recevez un article défectueux, incomplet, ou qui ne correspond pas à la commande effectuée (dossier à télécharger avec un contenu incomplet par rapport au sommaire annoncé, dossier vide, autre mois que celui commandé), vous devez le déclarer immédiatement, ou au plus tard dans les quatorze (14) jours à partir de la date de réception par messagerie du produit.

5.3 La réclamation de l’acheteur doit être adressée à notre Service Clients à l’adresse de messagerie : admin@boiteaficelles.com, et ce message doit être envoyé avec l’adresse d’inscription donnée à l’achat du produit défectueux.

5.4 La réclamation doit mentionner le défaut, le nom et prénom de la personne abonnées, et être accompagnée de la confirmation de commande pour que nous puissions rapidement classer le cas.

5.5 En cas de non-respect de ces délai (14 jours), la réclamation sera rejetée.

5.6 Le vendeur s’engage à remplacer le produit défectueux ou incomplet dans les 7 jours.

5.7 La responsabilité du vendeur ne sera pas engagée en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation sur le tutoriel et les articles reçus. 

5.8 L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

5.9 Le vendeur décline toute responsabilité si un problème, tel qu’un accident, une intoxication ou un autre problème survient en faisant une activité proposée dans la box, sans avoir suivi les recommandations inscrites sur les fiches d’activités proposées. Ces dernières sont sans danger si on en suit la marche à suivre et les recommandations.

 

Article 6 : Rétractation

6.1 Clients suisse : Le droit de rétractation n’est pas en vigueur en Suisse.

6.2 Clients de l’UE : L’acheteur dispose d’un droit de rétractation d’un délai de 14 jours, ce qui lui permet de se raviser, après avoir fait un achat à distance.

6.3 Toutefois, la loi a généralisé la possibilité d’exclure le droit de rétractation à la fourniture de tout contenu numérique, non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation. L’accord préalable de l’acheteur est validé avec le clic cité au point 2.1.

6.4 Si l’exécution n’a pas encore commencé, et que la demande de rétractation est faite dans le délai maximum, elle est valable. La demande doit être adressée à notre Service Clients à l’adresse de messagerie : admin@boiteaficelles.com, et ce message doit être envoyé avec l’adresse d’inscription donnée à l’achat du produit.

6.5 La demande de rétractation doit mentionner le nom et prénom de la personne abonnée, et être accompagnée de la confirmation de commande pour que nous puissions rapidement classer le cas. Elle doit fournir également les coordonnées bancaires de l’acheteur pour que le vendeur puisse effectuer le remboursement.

6.6 En cas de non-respect de ces délai (14 jours) ou si le produit a déjà été envoyé, la demande de rétractation est rejetée.

 

Article 7 : Annulation de l’abonnement

7.1 Il est possible de tester l’abonnement : « La Boîte Nature » et que celui-ci, pour une raison qui appartient à l’acheteur ne lui convienne pas. L’acheteur, dans un délai de 30 jours après réception du premier dossier peut annuler son abonnement à la Boîte Nature.

7.2 La demande d’annulation doit se faire par mail, à l’adresse de messagerie : admin@boiteaficelles.com avec l’adresse de messagerie utilisée pour s’abonner à la Boîte Nature.

7.3 La demande d’annulation doit mentionner le nom et prénom de la personne abonnée, et être accompagnée de la confirmation de commande, qui dans ce cas, fait office de quittance. Elle doit fournir également les coordonnées bancaires de l’acheteur pour que le vendeur puisse effectuer le remboursement.

7.4 Le montant remboursé est fixé :
1. en fonction du montant investit par l’acheteur à la commande (c’est le montant inscrit sur la confirmation de commande qui est pris en compte). Si l’achat s’est fait avec une offre spéciale, c’est le montant de cette offre qui fait foi.
2. en tenant compte du mois entamé qui a servi de test à l’acheteur, et donc des dossiers déjà envoyés à l’acheteur.
Le montant du remboursement est donc celui inscrit sur la confirmation de commande (fourni au vendeur par l’acheteur dans son mail de demande d’annulation), avec la déduction d’un mois total, celui-ci faisant office de test et étant déjà exécuté, et cela, même si l’acheteur n’a encore reçu qu’un seul dossier.
Si la demande d’annulation est faite après un seul dossier (un mois en comporte 4), le prix d’un mois total est quand même déduit du prix de l’abonnement. (25.- en francs suisse ou 23 euros). Le reste des dossiers du mois en cours sont envoyés, comme prévu.

7.5 En cas de non-respect du délai (30 jours maximum), la demande d’annulation est rejetée.

7.6 Le vendeur a 14 jours pour verser la somme de remboursement à l’acheteur.

 

Article 8 : Protection des données personnelles
Boîte à ficelles s’engage à respecter la vie privée de toutes les personnes utilisant le site ainsi que la confidentialité des informations qui leurs sont fournies, conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles.

8.1 Le vendeur récolte les données personnelles des acheteurs suivantes :
Le nom et prénom, l’adresse complète, le pays, l’adresse IP et l’adresse de messagerie.

8.2 Pour constituer un contrat de vente, il y a besoin du nom et prénom, de l’adresse des deux parties. Voilà pourquoi l’acheteur récolte ces données.

8.3 Pour pouvoir agir selon la loi agissant soit en Suisse, soit en UE, et pouvoir adapter sa communication à la provenance de ses clients, l’acheteur récolte les données relatives au pays de l’acheteur.

8.4 Afin d’envoyer le produit numérique acheté au client, de leur proposer de nouvelles offres, et leur faire parvenir la confirmation de paiement, le vendeur récolte une adresse de messagerie de l’acheteur.

8.5 Les informations requises sur ce site se limitent aux données nécessaires au service à la clientèle, à l’enregistrement et au suivi de votre commande. Elles peuvent être conservées à des fins de sécurité et de respect de nos obligations légales et réglementaires. A des fins contractuelles, d’envoi de produit et d’offres, vous acceptez de recevoir des communications électroniques de notre part.

8.6 Les cookies :
Si vous vous rendez sur la page de connexion, un cookie temporaire sera créé afin de déterminer si votre navigateur accepte les cookies. Il ne contient pas de données personnelles et sera supprimé automatiquement à la fermeture de votre navigateur.
Lorsque vous vous connecterez, nous mettrons en place un certain nombre de cookies pour enregistrer vos informations de connexion et vos préférences d’écran. La durée de vie d’un cookie de connexion est de deux jours, celle d’un cookie d’option d’écran est d’un an. Si vous cochez « Se souvenir de moi », votre cookie de connexion sera conservé pendant deux semaines. Si vous vous déconnectez de votre compte, le cookie de connexion sera effacé.
En modifiant ou en publiant une publication, un cookie supplémentaire sera enregistré dans votre navigateur. Ce cookie ne comprend aucune donnée personnelle. Il indique simplement l’ID de la publication que vous venez de modifier. Il expire au bout d’un jour.

8.7 Contenu embarqué depuis d’autres sites :
Les articles de ce site peuvent inclure des contenus intégrés (par exemple des vidéos, images, articles, prestataire de paiement, …). Le contenu intégré depuis d’autres sites se comporte de la même manière que si le visiteur se rendait sur cet autre site.
Ces sites web peuvent collecter des données sur vous, utiliser des cookies, embarquer des outils de suivis tiers, suivre vos interactions avec ces contenus embarqués si vous disposez d’un compte connecté sur leur site web. La politique de protection de données de leur site prévaut.

8.8 L’acheteur peut réclamer au vendeur la suppression des données le concernant à tout moment.
Il peut aussi s’opposer à leur traitement totale ou partiel (laisser les données au vendeur, lui donner l’autorisation de leur utilisation libre pour l’envoi des dossiers acheté, mais refuser de recevoir des offres. L’acheteur peut exercer ce droit en envoyant un mail à l’adresse suivante: admin@boiteaficelles.com
Le point 8.8 ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.

 

Article 9 : Nullité partielle
Si l’une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales de vente devaient être déclarées non valides au regard de la loi suisse ou d’une décision de justice intervenue après la création de ces conditions générales de vente, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente conserveront leur valeur juridique et contractuelle.

 

Article 10 : Territorialité

10.1 Sous réserve d’application obligatoire des normes internationales relatives aux conflits de loi, les présentes Conditions générales de vente sont soumises au Droit Suisse.

10.2 Tous les litiges relatifs aux présentes Conditions générales de vente seront portés devant les juridictions suisses. Toutefois, en cas de litige, une solution amiable devra être recherchée avec Boîte à ficelles / Valérie Fleury Wüthrich avant tout recours à la voie judiciaire.

10.3 Le for juridique est Vermes, Suisse.

Vermes, le 5 mai 2020